LA REMISE EN CAUSE DES TRANSPORTS

PROJET DE REGLEMENT EUROPEEN

SUR LES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS

PAR CHEMIN DE FER ET PAR ROUTE

La commission européenne, par la voie de Jacques Barrot a présenté le nouveau projet de règlement le 20 juillet 2005.

Le texte avait été repoussé après le référendum du 29 mai. Il était bloqué depuis 2000 après plusieurs tentatives de réécriture.

Par rapport au texte initial des modifications ont été apportées mais cette nouvelle version ne change pas le fond du texte qui reste basé sur le principe de l’appel d’offres. Pour les organisations syndicales, il signifie toujours la remise en cause du service public ferroviaire assuré par la SNCF.

Le règlement offre aux collectivités locales la possibilité d’attribuer des contrats de service public  soit par appel d’offres, soit par attribution directe. Le trans-port ferroviaire régional et longue distance pourrait faire l’objet d’un contrat de service public. Cela constitue un recul de la commission par rapport aux textes précédents où l’appel d’offres était obligatoire.

Pour autant, ce projet de règlement reste dangereux. Il permet la remise en cause de l’entreprise SNCF telle qu’elle existe aujourd’hui et du statut des personnels.

Si les collectivités locales choisissent l’appel d’offres cela aura comme conséquence pour la SNCF la mise en concurrence de la moitié des trains de banlieue et les trains régionaux dans un délai de 5 ans après l’application du nouveau règlement et la totalité dans les 10 ans.

La durée des contrats serait de 15 ans pour les services de transport par rail.

Pour les organisations syndicales, seule une entreprise publique intégrée peut maintenir une complémentarité, une cohérence entre les trains régionaux, nationaux et internationaux dans le cadre d’un plan de transport global.

Les fédérations syndicales cheminotes exigent notamment :

      une réglementation garantissant un haut niveau de sécurité et de qualité pour les voyageurs et leur égalité de traitement, tant en accès au transport qu’à sa tarification ;

      l’exclusion du champ de la concurrence du mode ferroviaire et des services intégrés de transport public ;

      la démocratie dans la réponse aux besoins de transport ;

      le transport public n’a pas à être source de profit. Il doit être régi par des entreprises publiques.

Si la commission a modifié son texte initial, c’est suite à l’action des organisations syndicales en France et sur le plan européen depuis 2000. Pour autant, la commission poursuit par dogmatisme sa politique libérale.

Les organisations syndicales cheminotes mettront à profit le délai prévu par le processus législatif européen pour développer les initiatives unitaires en France et en Europe afin de s’opposer à ce projet de règlement et pour imposer des choix alliant le développement du ferroviaire et le progrès social.

Paris, le 22 juillet 2005