Compensation des astreintes

LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE

REMUNERATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES

PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale précisent que l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est

possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés

ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents

sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences).

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités d’application est paru au journal officiel du

27/05/2005. Il prévoit le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes et des permanences

dans la fonction publique territoriale par référence aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.

�� L'astreinte :

L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle, sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, l’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité

pour répondre à des demandes d’intervention, la durée de cette intervention étant considérée

comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail.

�� La permanence :

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail

habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un

dimanche ou lors d'un jour férié.

�� Article 2 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005.

Après quelques précisions sur la mise en place des astreintes et des permanences par l'organe délibérant

de la collectivité, notre étude fera le point sur les deux régimes d'indemnisation distincts :

�� pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois hormis ceux de

la filière technique, une indemnité ou une compensation pour les

astreintes et les permanences,

�� pour les agents de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière

technique, une indemnité pour rémunérer les astreintes et les

permanences mais pas de possibilité de repos compensateur.

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Ainsi, lorsque les agents territoriaux sont appelés à participer à une période d'astreinte ou de permanence,

ils bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension C.N.R.A.C.L. ou, à défaut, d'un repos

compensateur (sauf pour filière technique). Par contre, elle entre dans l'assiette du régime additionnel des

primes (RAFP).

Pour les fonctionnaires à temps non complet dépendant du régime général et les agents non titulaires,

l'indemnité entre dans l'assiette des cotisations à ce régime et à l'IRCANTEC.

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– LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES PAR L'ORGANE

DELIBERANT :

L’organe délibérant de chaque collectivité détermine par délibération, après avis du comité technique

paritaire compétent, :

�� les cas de recours aux astreintes (par exemple, en cas d'intempéries, déneigement des routes,

gardiennage des locaux, lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de

sécurité l'imposent, pour assurer le fonctionnement du service …, effectuer des missions

d'assistance, …),

�� les modalités de leur organisation (la semaine, la nuit, …,),

�� les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents

sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences) : par exemple, le système des

gardes dans les établissements de soins pour personnes âgées,

�� la liste des emplois concernés (grades, emplois, fonctions, services, … / préciser si le régime

des astreintes et/ou des permanences est applicable aux agents non titulaires exerçant les

mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires),

�� la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la limite des textes

applicables aux agents de l'Etat (cf. paragraphe 2),

�� le régime d'indemnisation ou de compensation en cas d'intervention.

�� Articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12/07/2001.

�� Décret n° 2005-542 du 19/05/2005.

La collectivité est aussi tenue de respecter les dispositions suivantes :

�� La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences ne peuvent être

accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de

service (à titre gratuit),

�� Elles ne peuvent être également accordées aux agents détachés dans des emplois

administratifs de direction bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice

de fonctions de responsabilité supérieure.

�� Article 3 du décret n° 2005-542 du 19/05/2005.

�� La rémunération et la compensation sont exclusives l'une de l'autre. En outre, les agents

territoriaux ne pourront prétendre au bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération

ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.

�� Article 2 du décret n° 2002-147 du 07/02/2002.

�� Article 3 du décret n° 2002-148 du 07/02/2002.

�� Article 2 du décret n° 2003-363 du 15/04/2003.

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2 – LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES

PERMANENCES :

2.1 – LES TEXTES DE REFERENCE APPLICABLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

En application du principe de parité, les nouvelles dispositions attribuent un régime de rémunération ou de

compensation des astreintes et des permanences basé sur les textes de la Fonction Publique d'Etat.

Elles distinguent deux catégories de personnel :

1ERE CATEGORIE DE PERSONNEL : 2EME CATEGORIE DE PERSONNEL :

LES AGENTS TERRITORIAUX A L'EXCEPTION DE CEUX

DE LA FILIERE TECHNIQUE :

LES AGENTS TERRITORIAUX DES CADRES D'EMPLOIS

TECHNIQUES UNIQUEMENT :

Ce type de personnel est soumis aux :

�� décret n° 2002-147 du 07/02/2002 relatif aux

modalités de rémunération ou de compensation

des astreintes et des interventions de certains

personnels gérés par la direction générale de

l'administration du ministère de l'intérieur et à

l'arrêté du même jour,

�� décret n° 2002-148 du 07/02/2002 relatif aux

modalités de rémunération ou de compensation

des permanences au bénéfice de certains

personnels gérés par la direction générale de

l'administration du ministère de l'intérieur et à

l'arrêté du même jour.

Ces agents sont régis par :

�� le décret n° 2003-363 du 15/04/2003 relatif à

l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents

du ministère de l'équipement, des transports, du

logement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du

18/02/2004,

�� le décret n° 2003-545 du 18/06/2003 relatif à

l'indemnité de permanence attribuée à certains

agents du ministère de l'équipement, des

transports, du logement, du tourisme et de la mer

et l'arrêté du même jour.

�� Le régime de rémunération ou de compensation

des astreintes et des permanences est aligné

sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.

�� Le régime de rémunération des astreintes et

des permanences est aligné sur celui du

personnel du ministère de l'équipement.

2.2 – LES TABLEAUX RECAPITULATIFS :

Les tableaux ci-dessous vous précisent :

�� les taux de rémunération et de compensation des astreintes,

�� les taux de rémunération et de compensation des permanences,

pour chacune des deux catégories de personnel.

�� Arrêté du 07/02/2002 pris en application du décret n° 2002-147 du 07/02/2002.

�� Arrêté du 07/02/2002 pris en application du décret n° 2002-148 du 07/02/2002.

�� Arrêté du 18/02/2004.

�� Arrêté du 18/06/2003.

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�� LA REMUNERATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES : TABLEAUX RECAPITULATIFS

�� La rémunération ou la compensation des astreintes :

PE R I O D E S D ' ASTREINT E INDEMNI T E D' ASTREINT E

(MONTANT)

COMPENSAT ION

D ' ASTREINT E

(RE P O S COMPENSATEUR)

Une semaine d'astreinte complète 121,00 € 1 journée et demie

Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45,00 € 1 demi-journée

Un jour ou une nuit de week-end ou férié 18,00 € OU 1 demi-journée

Une nuit de semaine 10,00 € 2 heures

Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 76,00 € 1 journée

PE R I O D E S D ' INT E R V E N T ION

INDEMNI T E

D ' INT E R V E N T ION

(MONTANT)

COMPENSAT ION

D ' INT E R V E N T ION

(RE P O S COMPENSATEUR)

La semaine entre 18 heures et 22 heures

Les samedis entre 7 heures et 22 heures

11,00 € de l'heure

OU

Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 10%

La semaine entre 22 heures et 7 heures

Les dimanches et jours fériés

22,00 € de l'heure Nombre d'heures de travail

effectif majoré de 25%

�� La rémunération ou la compensation des permanences :

I N D E M N I T E D E P E R M A N E N C E

PERIODES MONTANT

La journée du samedi

La demi-journée

45,00 €

22,50 €

La journée du dimanche et jour férié

La demi-journée

76,00 €

38,00 €

C O M P E N S A T I O N D E S P E R M A N E N C E S

PERIODES REPOS COMPENSATEUR

Une permanence Nombre d'heures de travail effectif

majoré de 25%

�� La rémunération des astreintes :

I N D E M N I T E D ' A S T R E I N T E

PERIODES MONTANTS

La semaine d'astreinte complète 145,80 €

Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi 9,80 €

Une astreinte de nuit qui suit un jour de récupération 9,80 €

Si astreinte fractionnée inférieure ou égale à 10 heures 7,90 €

Une astreinte qui couvre un jour de récupération 34,00 €

Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 106,60 €

Une astreinte le samedi 34,00 €

Une astreinte le dimanche ou un jour férié 42,30 €

Les montants des indemnités d'astreinte sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période

donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Les personnels d'encadrement (ingénieurs et techniciens supérieurs) bénéficient d'une indemnité d'astreinte dont les montants sont

réduits de moitié par rapport à ceux fixés ci-dessus. S'agissant d'astreintes de décision, il n'est pas prévu d'indemnité d'intervention.

Par contre, en cas d'intervention, les agents territoriaux éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) seront

rémunérés sous la forme d'I.H.T.S. ou, à défaut, sous la forme d'un repos compensateur.

�� La rémunération des permanences :

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte défini ci-dessus.

I N D E M N I T E D E P E R M A N E N C E

PERIODES MONTANTS

Une permanence le samedi 102,00 €

Une permanence le dimanche ou un jour férié 126,90 €

ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX

A L'EXCEPTION DE LA FILIERE TECHNIQUE

AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

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ANNEXE

TEXTES REGLEMENTAIRES :

�� Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (JO du 27/05/2005),

�� Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du

ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (JO du 25/06/2003),

�� Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (JO du 19/04/2003),

�� Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'intérieur (JO du 08/02/2002),

�� Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

ministère de l'intérieur (JO du 08/02/2002),

�� Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

�� Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat,

�� Arrêté du 18 février 2004 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (JO du 10/03/2004),

�� Arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du

ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (JO du 25/06/2003),

�� Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et

des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la

direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (JO du 08/02/2002),

�� Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n° 2002-

148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au

bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l'intérieur (JO du 08/02/2002).

N.B. : Les textes réglementaires peuvent vous être transmis, sur demande, par le service

Documentation du Centre de Gestion. Pour cela, vous pouvez contacter Monsieur DEFROMONT

au 03.59.56.88.03 (Adresse e-mail : documentation@cdg59.fr).

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