La mutation imposée

UNE MUTATION IMPOSÉE c'est une sanction disciplinaire illégale

Une mutation imposée par l'autorité administrative à un agent sous peine d'engagement de poursuites disciplinaires constitue une sanction disciplinaire déguisée, la contrainte dénaturant l'acte de mutation. En l'espèce, le tribunal administratif a pris en compte la circonstance que la mutation portait une atteinte à la situation matérielle de l'agent, le logement de fonction du nouveau poste ayant une surface inférieure au précédent et ne permettant pas de loger la famille de l'agent. Même en l'absence de cette atteinte matérielle, la mutation constituait, selon nous, une sanction disciplinaire déguisée et par suite illégale, la procédure disciplinaire n'ayant pas été suivie et l'autorité disciplinaire ne pouvant infliger à un agent que l'une des sanctions limitativement énumérées par ta loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

TA Nancy 2 novembre 2004, M. X, n° o41207.

FAUTE D'URGENCE... pas de suspension de la notation !

 Pour obtenir la suspension d'une décision administrative, deux conditions doivent être cumulativement remplies: l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le Conseil d'État considère que la notation d'un fonctionnaire n'est pas par elle-même constitutive d'une situation d'urgence, même si cette notation a des incidences sur la carrière de l'agent. Pour qu'il y ait urgence, il faut une circonstance exceptionnelle propre à faire regarder la notation comme comportant une atteinte grave et immédiate des intérêts du fonctionnaire. En pratique, la suspension d'une notation sera donc aussi exceptionnelle.

CE 6 décembre 2004, ministre de l'Économie et des Finances, n'265848. P L.

REFUS DE NBI pas de motivation

Le bénéfice de la NBI ne constituant pas un droit, son refus n'a pas à être motivé sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979.

TA Lyon 8 juillet 2004, Dumas, n ° 021968.

NOMINATION SUR UN EMPLOI DONT LA VACANCE N'A PAS ÉTÉ PUBLIÉE elle est illégale

L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 impose à l'autorité territoriale qui crée un emploi ou dont un emploi devient vacant, d'en informer le centre de gestion afin qu'il en assure la publicité. Un fonctionnaire nommé antérieurement à la date de la publicité assurée par le centre de gestion prend le risque de voir cette nomination illégale annulée.

TA Paris 29 octobre 2004, M. T, n°9716524.

APPRÉCIATION GÉNÉRALE ET NOTATION CHIFFRÉE une nécessaire concordance

 Le contrôle du juge sur la notation est toujours un exercice délicat. Celui-ci estime qu'une discordance entre ta note chiffrée et l'appréciation générale révèle une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi il appartient à l'administration d'être cohérente et, bien entendu, de justifier des motifs fondant la notation attribuée.

CAA Nancy 14 octobre 2004, M. W, n 99NCo236o.